Modalités & Conditions
CONVENTION
TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION
EN ACCÉDANT ET EN UTILISANT LE SITE WEB DE POT-ÉTIQUE (LE « SITE »), VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION CONTENUES DANS LA PRÉSENTE CONVENTION.
SI VOUS DÉSIREZ CONTINUER ET UTILISER CE SITE, CLIQUEZ SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE » À LA FIN DE LA PRÉSENTE CONVENTION. SI VOUS REFUSEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS, CLIQUEZ SUR « JE REFUSE » ET CESSER IMMÉDIATEMENT D’UTILISER LE SITE WEB DE POT-ÉTIQUE.
LES TERMES ET CONDITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION S’APPLIQUENT À TOUTE UTILISATION DU SITE PAR UN UTILISATEUR (LE « CLIENT ») AINSI QU’À TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE PAR UN TEL CLIENT SUR LE SITE, À MOINS D’UNE ENTENTE ÉCRITE À L’EFFET INVERSE INTERVENUE ENTRE LE CLIENT ET POT-ÉTIQUE.
- Modification
Les présents termes et conditions (la « Convention ») peuvent être modifiés de temps à autre par Pot-Étique, en totalité ou en partie, à sa seule discrétion. Toute modification à venir sera annoncée sur le Site avant sa date d’entrée en vigueur. L'acceptation de la modification en cliquant sur le bouton « J’accepte » et l’utilisation subséquence du Site seront considérées comme une acceptation de ces modifications. Dans l’éventualité où le Client n’accepterait pas les modifications ou serait insatisfait de toute décision ou politique prise dans le cadre de l’exploitation du Site, son seul recours sera de cesser d’utiliser le Site, sans remboursement ni responsabilité de Pot-Étique envers quiconque.
2. Compte d’utilisateur
Le Client doit posséder un compte d’utilisateur pour pouvoir accéder à certaines parties et fonctionnalités du Site. Il peut aussi poursuivre la navigation sur le Site en tant qu’invité sans créer de compte d’utilisateur.
Le compte d’utilisateur est créé pour l’utilisation personnelle et non commerciale du Client. Pot-Étique se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’utilisateur d’un Client et son accès au Site si toute information fournie pendant la procédure d'enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, frauduleuse, obsolète ou incomplète.
Le Client s’engage à fournir des renseignements exacts et à les maintenir à jour en tout temps.
Le Client est responsable de toutes les transactions effectuées par l’entremise de son compte d’utilisateur à l’aide de ces informations. Il est responsable de la protection de son mot de passe et de toute activité faite sur votre compte, et ce, qu’il en ait autorisé ou non l’accès. S’il prend conscience ou soupçonne raisonnablement une intrusion quelconque, incluant tout vol, perte ou divulgation ou utilisation non autorisée de son mot de passe, il doit immédiatement le signaler à Pot-Étique en communiquant avec elle de la manière prévue aux présentes, et ce, dans les 48 heures de la prise de connaissance d’un tel événement.
3. Commandes
Les produits et services offerts sur le Site ainsi que les dates des offres, prix, disponibilités, caractéristiques et spécifications techniques de ces produits et services sont sujets à révision et changement sans préavis. Il est possible qu’un produit présenté sur le Site ne soit plus disponible en inventaire lors de la commande ou qu’il ne puisse être remis au Client en raison d’une situation hors du contrôle de Pot-Étique. Dans ce cas, la commande sera annulée, et le Client sera remboursé dans la mesure où un paiement avait été effectué par le Client.
Pot-Étique se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou une erreur dans la saisie d’information permettant son identification (notamment une erreur relative à l’adresse courriel du Client).
Pot-Étique peut, à son entière discrétion, accepter ou refuser toute commande passée sur le Site. Les produits offerts sur le Site constituent des invitations d’acheter destinées au Client, et non des offres de vendre. Toute confirmation de réception d’une commande effectuée en ligne par un Client constitue un accusé de réception et non une acceptation de la commande, laquelle sera transmise au Client ultérieurement à l’adresse courriel associée à son compte d’utilisateur.
Pot-Étique peut annuler, à son entière discrétion, toute commande effectuée sur le Site après l’avoir acceptée en avisant le Client par courriel, pour quelque raison que ce soit. Dans un tel cas, Pot-Étique ne sera pas tenue de compléter la commande et le Client ne sera pas tenu de la payer. Dans certaines circonstances, Pot-Étique peut exiger des informations additionnelles ou effectuer une vérification avant d’accepter et de donner suite à une commande, auquel cas le Client en sera avisé par courriel.
4. Disponibilité des produits et services
L’achat de produits sur le Site est assujetti aux disponibilités des produits en inventaire. Si un produit n’est plus disponible ou n’est plus disponible en quantité suffisante pour honorer la commande, Pot-Étique ne sera pas tenue de compléter la commande et le Client sera remboursé.
Pot-Étique se réserve le droit de remplacer les produits et de modifier les prix et les descriptions annoncés ou affichés sur le Site, en tout temps et sans préavis, ni obligation envers le Client.
Pot-Étique s’efforce de fournir des descriptions précises des produits sur son Site, mais ne garantit pas l’exactitude, la fiabilité, l’actualité, ni l’intégralité des descriptions des produits ni des autres renseignements fournis sur son Site.
Pot-Étique se réserve le droit, à son entière discrétion, de limiter la quantité de produits achetés par personne, par ménage ou par commande, ou autrement. Dans un tel cas, le Client en sera avisé par courriel.
5. Modalités de paiement
Sauf indication contraire, les prix sont indiqués en dollars canadiens. Toute taxe de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, toute taxe d’accise, de vente, d’utilisation, sur les produits et services ou autre taxe semblable que Pot-Étique pourrait devoir payer, percevoir ou rembourser sera assumée par le Client et sera ajouté au montant payable par ce dernier.
Aucun produit ne sera remis au Client sans qu’il n’ait été intégralement payé au préalable, soit en magasin, soit en ligne par l’entremise du Site.
Le Client autorise Pot-Étique à traiter le paiement du prix d’achat applicable par l’entremise du mode de paiement sélectionné par le Client lors de sa commande en ligne. Si un paiement par carte de crédit est refusé par l’émetteur ou l’opérateur de la carte, la commande sera annulée.
6. Livraison en magasin
La livraison des produits commandés en ligne par le Client s’effectue en magasin seulement, durant les heures normales d’affaires de Pot-Étique.
À moins que Pot-Étique n’avise le Client autrement dans certaines circonstances exceptionnelles, le Client doit apporter ses propres contenants propres dans le but de prendre livraison des produits achetés, de manière à assurer la salubrité et la non contamination des aliments.
Le Client doit valider que les produits sont conformes à sa commande lorsqu’il en prend livraison à la boutique de Pot-Étique. Le Client qui quitte la boutique de Pot-Étique avec les produits est réputé avoir approuvé les produits et l’achat ne peut alors plus être annulé, échangé ni remboursé. Le Client comprend que son achat est définitif une fois que les produits ont été livrés, notamment dû au fait que les produits sont transportés dans des contenants appartenant au Client.
Malgré toute livraison, Pot-Étique conserve tous les droits, titres de propriété et intérêts liés aux produits jusqu'à ce que les produits soient payés en totalité par le Client. Le Client assume tout risque de perte des produits à compter du moment où il en prend possession.
Le Client s’engage à prendre livraison des produits commandés en ligne dans les dix (10) jours suivant l'avis de Pot-Étique indiquant que les produits sont prêts à être ramassés en magasin. En cas de défaut du Client de prendre livraison des produits dans ce délai, Pot-Étique pourra, à son entière discrétion, annuler la commande.
- Politique de remboursement
Le Client est tenu d’inspecter les produits à l’intérieur d’un délai de 48 heures suivant leur livraison (la « Période d’Inspection »). Advenant un défaut ou une non-conformité par rapport à un produit qu’il a commandé, le Client devra se présenter en magasin afin que Pot-Étique puisse constater le défaut et il pourra alors demander un remboursement, sous réserve de l’approbation de Pot-Étique quant au défaut ou à la non-conformité invoqué par le Client. Après ce délai de 48 heures, la commande sera réputée conforme et acceptée par le Client. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée après l’écoulement de ce délai.
Seules les erreurs commises par Pot-Étique au niveau d’une commande ou un défaut de qualité des produits commandés pourront faire l’objet d’une autorisation de remboursement émise par Pot-Étique. Notamment, une erreur commise par un Client dans une commande (par exemple, une erreur au niveau de la quantité ou une erreur au niveau du type de produits) ne pourra donner lieu à un remboursement.
Les échanges ne sont en aucun cas permis, dû à la nature des produits et au fait que ceux-ci sont transportés dans les contenants du Client.
8. Politique de protection des renseignements personnels
La sécurité des informations communiquées lors de l’inscription sur notre Site, lors de son utilisation et lors du placement d’une commande en ligne est encadrée par notre politique de protection des renseignements personnels disponible au lien suivant : [note : insérer le lien de la politique], que le Client reconnaît avoir lue et comprise par son acceptation des présentes.
9. Politiques et règlements
Lorsque vous utilisez le Site, vous vous engagez à vous conformer à toute politique d’utilisation et autres politiques que Pot-Étique pourrait établir de temps à autre en rapport avec sa boutique en ligne ainsi qu’à toutes les lois applicables.
10. Propriété intellectuelle
Le Client reconnaît que Pot-Étique est l’unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments de présentation, interfaces, marques de commerce enregistrées ou non, représentés sur le Site, sauf les marques appartenant à des tiers concédants de licence.
Il est strictement interdit au Client d’utiliser, de modifier, reproduire, transmettre ou publier toute information, logo, texte, image, logiciel ou autre contenu obtenu à partir du Site, ni de créer des œuvres dérivées à partir des éléments précités.
Si le Client a des motifs de croire que des infractions aux lois protégeant les droits de propriété intellectuelle ont été commises ou si une œuvre du Client a été copiée ou qu'elle est exploitée sur le Site d'une manière qui porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, le Client doit en informer Pot-Étique dans les meilleurs délais en lui expédiant un courriel à l’adresse suivante : info@potetique.com, cet avis devant préciser les faits donnant lieu à cette infraction.
11. Contenu publié par le Client sur le Site
Le Client a la possibilité d’inscrire des commentaires et critiques relatifs au contenu du Site et aux produits.
Lorsque le Client publie un commentaire, il octroi à Pot-Étique une licence non-exclusive d’utiliser le nom et le contenu publié, libre de redevance, de façon perpétuelle et irrévocable, de le reproduire, de le modifier, de l’adapter, de le publier, de le représenter, de le traduire, de le diffuser, de le communiquer au public et de l’afficher partout dans le monde et sur tout support.
Le Client ne doit publier qu’un seul commentaire par produit, sauf s’il désire y apporter des informations nouvelles.
Le Client s’engage à ne commenter que les produits qu’il a lui-même consommé en gardant en tout temps un ton respectueux.
Il est formellement interdit à tout Client qui est un employé d’un commerçant, distributeur ou fabricant concurrent à Pot-Étique de publier des commentaires sur le Site.
Le Client reconnaît qu’il est le seul et unique responsable de tout contenu qu’il publie sur le Site, ce qui inclut la pertinence, la légalité, l’originalité, la fiabilité et le droit d’auteur s’y rapportant. Par exemple, il incombe au Client de s’assurer de ne pas envoyer de contenu qui :
- est reconnu comme étant faux, inexact ou trompeur;
- enfreint le droit d’auteur, de brevet, de marque de commerce, de secret commercial ou de propriété d’une tierce partie, ou tout autre droit de publicité ou de protection des renseignements personnels;
- viole une loi, un acte, une ordonnance ou une réglementation (y compris, sans toutefois s’y limiter, ceux qui régissent le contrôle d’exportation, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, l’anti-discrimination ou la fausse représentation en matière de publicité, etc.);
- est ou peut raisonnablement être considéré comme étant inexact, abusif, vulgaire, indécent, diffamatoire, haineux, religieusement tendancieux ou offensif, menaçant ou harcelant pour toute personne ou entité;
- comprend des renseignements faisant référence à d’autres adresses, adresses électroniques, coordonnées ou numéros de téléphone, ou tout document qui a été copié d’une autre personne ou entité;
- est utilisé pour promouvoir des services, produits, sites Web ou organisations de tiers, ou constitue une annonce, un courriel indésirable, un pourriel, une chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation;
- contient un virus ou un ver informatique, ou tout autre programme ou fichier informatique potentiellement dommageable.
Pot-Étique n’est aucunement tenue de surveiller le contenu publié par les Clients de son Site et le Client convient qu’elle n’en est pas responsable et qu’elle n’est responsable d’aucune perte ou dommage subi par quiconque en résultant.
Le contenu publié par un Client sur le Site ne reflète pas nécessairement les opinions de Pot-Étique, laquelle se dégage de toute responsabilité à l’égard de tout contenu publié sur son Site par un Client.
12. Force majeure
Pot-Étique ne peut en aucun cas être tenue responsable de quelque inexécution ou retard dans l’exécution de ses obligations aux termes des présentes ou de quelque perte ou dommage de quelque nature que ce soit encouru directement ou indirectement par le Client ou par toutes autres personne, en raison de quelque cause indépendante du contrôle de Pot-Étique, incluant notamment en raison de toute fluctuation des prix, grève, lock-out, incendie, inondation, émeute, guerre, cas fortuit ou évènement de force majeure, embargo, pénurie de main d’œuvre, pandémie, épidémie, retard dans la fabrication, le transport ou la livraison de biens ou matériaux, carence de matériaux et de fournitures, adoption de nouvelles mesures législatives ou réglementaires par les instances gouvernementales ou toutes autres causes de nature similaire
13. Limitation de garantie
Sous réserve des lois applicables, Pot-étique exclut toute garantie ou responsabilité, expresse ou tacite quant au titre, qualité marchande ou adéquation à un usage particulier des produits et services vendus sur le Site. Pot-étique exclut également toute garantie ou responsabilité, expresse ou tacite, relativement au contenu, aux éléments, aux produits (incluant les logiciels) ou autres services inclus sur le Site ainsi que sur ses serveurs et dans les communications électroniques.
14. Limitation de responsabilité
Pot-Étique ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage ou de toute blessure découlant ou résultant de l’utilisation du Site ou des produits, incluant, sans néanmoins s’y limiter, toute blessure ou tout dommage occasionné par l’utilisation ou l’incapacité d’utilisation du Site, l’utilisation ou l’incapacité d’utilisation de tout site Web auquel le Client a accédé via le Site, une inexécution, une erreur, une omission, une interruption, une défectuosité, un retard d’exécution ou de transmission, un virus informatique ou une défaillance de la ligne de transmission.
Pot-Étique n’est responsable d’aucun dommage, y compris les dommages visant à dédommager quelqu’un directement pour une perte ou une blessure, les dommages pouvant raisonnablement découler d’une perte ou d’une blessure (dommages consécutifs) ou les dommages et les dépenses quelconques résultant directement d’une perte ou d’une blessure (dommages accessoires).
Dans tous les cas, la responsabilité de Pot-Étique envers le Client pour les pertes, dommages, blessures et réclamations de toutes sortes (que les dommages soient réclamés aux termes d’un contrat, ou en vertu d’une négligence, de tout autre comportement fautif ou théorie juridique) se limite au montant payé par le Client, le cas échéant, pour accéder aux produits et services de Pot-Étique.
Le Client reconnaît que s’il n’a déboursé aucuns frais pour utiliser les produis et services étant à l’origine de la réclamation, son seul recours sera un recours en injonction, à moins que la loi n’en dispose autrement, et il n’aura le droit à aucun autre dédommagement pour quelque raison que ce soit.
15. Avis
Tout avis entre les parties devra être consigné par écrit et peut être expédié par tout mode de communication (courriel, courrier recommandé, huissier, messagerie, etc.) permettant à la partie expéditrice de prouver que ledit avis fut effectivement livré à la partie destinataire. Tout avis sera réputé avoir été reçu, en cas d'envoi par courrier électronique ou par télécopieur, dans les quarante-huit (48) heures suivant son envoi, et le jour de sa livraison pour les autres modes de communication. Tout avis adressé au Client sera transmis par courriel, à la dernière adresse électronique soumise par le Client dans son compte d’utilisateur. Tout avis adressé à Pot-Étique devra être transmis aux coordonnées suivantes :
Aux soins de Carole Lusignan
1071, boulevard d’Iberville
St-Jean-sur-Richelieu (Québec) J2X 4B1
Tél : 450-272-0556
Courriel : Info@potetique.com
16. Lois applicables et juridiction
La présente Convention est régie par les lois en vigueur dans la province de Québec et doit être interprétée conformément à ces lois. Le Client consent irrévocablement à ce que tout litige en lien avec la présente Convention soit soumis à un tribunal compétent du district judiciaire d’Iberville, province de Québec, à l’exclusion de tout autre tribunal ou juridiction potentielle.
- Force exécutoire
Toute déclaration d'un tribunal à l’effet que l’une des dispositions des présentes est nulle ou non-exécutoire n’affectera aucunement la validité ou la force exécutoire des autres dispositions des présentes.
- Non-renonciation aux droits
Si une partie fait défaut de se prévaloir de l’un des droits que lui confèrent les présentes, ce défaut ne constitue pas une renonciation, ni une modification des droits dont elle dispose en vertu des présentes. Chaque partie pourra dans les délais prescrits par la loi, intenter des procédures afin de se prévaloir de ses droits. Un retard à ce faire ne constitue pas un moyen de défense qui lui est opposable.
- Divisibilité
Advenant que toute disposition (en tout ou en partie) des présentes soit déclarée invalide ou inapplicable, ceci n'aura pas pour effet d'affecter d'une quelconque façon tout autre disposition des présentes, ni la portion restante de toute disposition partiellement invalide, qui demeurera en vigueur entre les parties.
20. Opposabilité de la version en ligne
Le Client reconnaît que la présente Convention a le même effet et la même valeur que si elle avait été signée par le Client. Une version imprimée de la présente Convention d'utilisation ou de tout avis transmis par courrier électronique sera admissible dans le cadre d'un litige comme tout autre document d'affaires de l'entreprise ou registre généralement conservé sous forme papier.
- Convention entière
La présente Convention et ses amendements subséquents constituent la Convention entière entre les parties et annule toute autre représentation verbale ou écrite, pourparlers ou avant-contrat ayant pu précéder la présente Convention.